Conditions générales de vente

ARTICLE 1. OBJET

Le Vendeur n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article article 293 B du CGI.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le Site https://www.nanevess.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du Vendeur et de son Client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le Vendeur et le Client. Le Client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 2. LE CLIENT ET SES OBLIGATIONS

Les achats de produits proposés à la vente sur le Site sont réservés à des personnes physiques, non commerçantes, majeures et ayant la pleine capacité juridique.

Le Client déclare ainsi être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Le Client s’engage à communiquer à Nane Vess les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la commande, objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Il s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à modifier son âge.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Le Client peut modifier ses données à la rubrique « Mon compte ». L’identifiant et le mot de passe sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer.

ARTICLE 3. LE SITE

Par l’intermédiaire du Site, le Vendeur fournit au Client une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés sur le Site.

3.1. DISPONIBILITÉ DU SITE

Le Site est réputé disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de tout incident pouvant impacter l’infrastructure informatique sous-jacente. Nane Vess s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour maintenir ce niveau de disponibilité.

Le Client peut donc passer commande à toute heure de la journée, tout en tenant compte des délais de livraison indiqués dans l’article 9 des présentes CGV.

Nane Vess se réserve le droit d’interrompre à tout moment et pour la durée de son choix la prise de commande sur le Site. Dès lors, un message d’information notifiera le Client de l’impossibilité de passer commande.

ARTICLE 4. COMMANDE EN LIGNE

Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits.

Le Client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.

Le Client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le Client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu’à résolution du problème.

ARTICLE 5. PRIX

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le Client.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 6. PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. Nane Vess conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Le paiement de la commande peut être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard ou American Express) ou par chèque libellé à l’adresse indiquée sur le Site.

6.1. PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

En cas de paiement par carte bancaire, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration et le cryptogramme.

Le débit sera effectué au moment de la validation de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la communication par le Client de son numéro de carte bancaire et la validation de la commande valent preuve de l’accord du Client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

6.2. SÉCURITÉ DU PAIEMENT

Le paiement est entièrement sécurisé sur notre Site grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire Stripe, solution de paiement certifiée PCI/DSS de niveau 1 (le niveau de sécurité le plus élevé pour payer en ligne.) Les données cartes bancaires que vous entrez sur notre Site sont cryptées et ne circulent jamais en clair sur Internet. De plus, elles ne sont traitées que par Stripe et ne sont jamais en notre possession. Lorsque vous tapez votre numéro de carte pour faire vos achats sur notre Site c’est, en réalité, à Stripe que vous les transmettez.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, après avoir fait opposition auprès de sa banque et effectué un dépôt de plainte, le Client est invité à contacter le Service Relation Clients en utilisant le formulaire de contact (lien Contact en haut de chaque page).

ARTICLE 7. CONFIRMATION ET SUIVI DE LA COMMANDE

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le Client, le Vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande ainsi qu’une facture au format PDF.

7.1. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.

Le Client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes versées au titre du produit indisponible, dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou l’échange par un autre produit équivalent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le Client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée.

7.2. SUIVI DE LA COMMANDE

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client pourra contacter le service Client en utilisant le formulaire de contact (lien Contact en haut de chaque page).

ARTICLE 8. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 9. LIVRAISON

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le Client devant veiller à son exactitude.

Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le Client, dans les délais suivants :

– Pour un produit en stock : Livraison préparée sous 24h à réception de la commande passée entre 8h00 et 17h00, du lundi au vendredi. Expédition en Lettre Suivie ou Colissimo par la Poste, selon les dimensions et poids du ou des produits constituant la commande.

– Pour un produit sur commande ou avec personnalisation : Livraison préparée sous 72h à réception de la commande passée entre 8h00 et 17h00, du lundi au vendredi. Expédition en Lettre Suivie ou Colissimo par la Poste, selon les dimensions et poids du ou des produits constituant la commande.

À partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraison sont les suivants pour la France :

– 2 à 3 jours ouvrés en livraison à domicile avec Colissimo
– 2 à 3 jours ouvrés en livraison à domicile avec Lettre Suivie

Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (telles que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Une livraison est considérée avoir été effectuée dès lors que le système de contrôle du transporteur enregistre la mise à disposition de la commande auprès du Client.

9.1 RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION

En cas de retard de livraison, le Vendeur en informera le Client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.

Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.

Cette dénonciation du contrat doit être adressée en utilisant le formulaire de contact (lien Contact en haut de chaque page).

Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

9.2 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à le notifier au transporteur à la livraison et au service client Nane Vess, par tous moyens, dans les 3 jours suivant la réception du produit afin d’initier le retour des produits conformément à la procédure décrite à l’article 7.4.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

9.3 ERREUR DE LIVRAISON

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Client formule sa réclamation auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

La réclamation pourra être faite en utilisant le formulaire de contact (lien Contact en haut de chaque page).

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

9.4 RETOUR DE COMMANDE

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, sans aucune trace de salissure, ni casse, en justifiant les raisons du retour produit, dans un souci de qualité.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Nane Vess ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport, il est donc recommandé au Client d’utiliser un service d’envoi suivi. En cas de perte ou de dommage en cours de transport, le Client devra s’adresser directement à son transporteur.

Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

ARTICLE 10. GARANTIES DES PRODUITS

Le Vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.

Le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.

10.1 GARANTIE DE CONFORMITÉ

Le Client dispose d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du produit pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité.

A ce titre, le Client n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l’article L. 211-9 du Code de la consommation.

10.2 GARANTIE DES VICES

Le Client, s’il met en oeuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.3 MAUVAISE UTILISATION DES PRODUITS

Certains produits vendus sur le Site peuvent présenter un risque pour le Client s’ils sont mal utilisés, notamment mais pas exclusivement, les bouillottes sèches.

Pour ce type de produit, le Vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exhaustivité les consignes d’utilisation optimales, ne présentant aucun risque pour le Client.

Le Vendeur se dégage de toute responsabilité vis-à-vis du Client dans le cas où il ne respecterait pas ces consignes d’utilisation.

ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION

Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation à savoir :

– tout produit sur-mesure
– tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié
– etc.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Le Client pourra demander l’échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas d’échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au Client.

Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.

Le Client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service Client en utilisant le formulaire de contact (lien Contact en haut de chaque page).

Le Vendeur devra rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES

Les données recueillies sur ce Site sont enregistrées dans un registre informatisé, conservé dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les données ne sont utilisées qu’aux seules fins de traiter les commandes du Client.

Nane Vess met en oeuvre ses meilleurs efforts pour assurer la protection des données relatives à ses Clients et assure, en la matière, un degré de sécurité conforme aux normes et usages en vigueur.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des informations le concernant, en utilisant le formulaire de contact (lien Contact en haut de chaque page).

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 14. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le Vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le Client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du Vendeur.